Décret n°71-876 du 26 octobre 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE
Décret n°71-876 du 26 octobre 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE