Décret n°71-851 du 14 octobre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABLITE ALLOUEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Décret n°71-851 du 14 octobre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABLITE ALLOUEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC