Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°67-532 du 25 juillet 1967 NO 67532 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX COOPERATIVES

Directive Européenne n°67-532 du 25 juillet 1967 NO 67532 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX COOPERATIVES