Décision Européenne n°83-132 du 19 juillet 1983 83132-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE L'AL. 1 DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EN TANT QU'IL DESIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE COMME L'ORGANISME HABILITE A RECEVOIR DES DOCUMENTS AU DEPOT DESQUELS LES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT LEGALEMENT TENUES
Décision Européenne n°83-132 du 19 juillet 1983 83132-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE L'AL. 1 DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EN TANT QU'IL DESIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE COMME L'ORGANISME HABILITE A RECEVOIR DES DOCUMENTS AU DEPOT DESQUELS LES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT LEGALEMENT TENUES