Décision Européenne n°82-126 du 12 octobre 1982 82-126 L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES ART. 1106-16 ET 1162 DU CODE RURAL ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 2 DE LA LOI 6189 DU 25-01-1961 ET 2 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972
Décision Européenne n°82-126 du 12 octobre 1982 82-126 L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES ART. 1106-16 ET 1162 DU CODE RURAL ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 2 DE LA LOI 6189 DU 25-01-1961 ET 2 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972