Codes, lois et règlements

du 22 mai 1957 CONDAMNATION (DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE NATIONALE AYANT,A L'OCCASION DE CERTAINS CONTRATS, PERMIS A DES TIERS DE BENEFICIER D'AVANTAGES EXCESSIFS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE)

du 22 mai 1957 CONDAMNATION (DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE NATIONALE AYANT,A L'OCCASION DE CERTAINS CONTRATS, PERMIS A DES TIERS DE BENEFICIER D'AVANTAGES EXCESSIFS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE)