du 24 septembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 22-09-1998 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA
du 24 septembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 22-09-1998 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA