Décret n°81-720 du 20 juillet 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L143 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DE JOUETS OU D'AMUSETTES (BENZENE,HALOGENURES DE BENZYLE)
Décret n°81-720 du 20 juillet 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L143 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DE JOUETS OU D'AMUSETTES (BENZENE,HALOGENURES DE BENZYLE)