Décret n°72-391 du 3 mai 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 67315 DU 31 MARS 1967 (INTRODUCTION D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES)
Décret n°72-391 du 3 mai 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 67315 DU 31 MARS 1967 (INTRODUCTION D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES)