Codes, lois et règlements

Décret n°71-97 du 2 février 1971 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE

Décret n°71-97 du 2 février 1971 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE