Décision Européenne du 1 avril 1971 DU 01-04-1971 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 98 DE LA LOI 591472 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 1 avril 1971 DU 01-04-1971 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 98 DE LA LOI 591472 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE