Décret n°71-967 du 29 novembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71385 DU 22-05-1971 INTERDISANT LA FABRICATION DE MOUSSEUX ORDINAIRE DANS L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "VOUVRAY". OBLIGATION DE DECLARATION DE STOCK
Décret n°71-967 du 29 novembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71385 DU 22-05-1971 INTERDISANT LA FABRICATION DE MOUSSEUX ORDINAIRE DANS L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "VOUVRAY". OBLIGATION DE DECLARATION DE STOCK