Décret n°72-314 du 17 avril 1972 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DE L'ART. L38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°72-314 du 17 avril 1972 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DE L'ART. L38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES