Décret n°71-791 du 20 septembre 1971 ABROGATION DE L'ART. 143 DU CODE MINIER (INFRACTIONS AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CARRIERES) ET MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT CODE
Décret n°71-791 du 20 septembre 1971 ABROGATION DE L'ART. 143 DU CODE MINIER (INFRACTIONS AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CARRIERES) ET MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT CODE