Codes, lois et règlements

Décret n°71-788 du 21 septembre 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Décret n°71-788 du 21 septembre 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE