Décret du 20 janvier 1971 M. LE GENERAL QUAREE ET M. LE CONTRE-AMIRAL GIRARDON, SONT NOMMES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS, RESPECTIVEMENT, CONSEILLER ET CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, A PARTIR DU 14-12-1970
Décret du 20 janvier 1971 M. LE GENERAL QUAREE ET M. LE CONTRE-AMIRAL GIRARDON, SONT NOMMES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS, RESPECTIVEMENT, CONSEILLER ET CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, A PARTIR DU 14-12-1970