Décret n°80-259 du 10 avril 1980 CONCERNANT LE COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART. L234-20 DU CODE DES COMMUNES,ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979
Décret n°80-259 du 10 avril 1980 CONCERNANT LE COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART. L234-20 DU CODE DES COMMUNES,ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979