Loi n°85-641 du 27 juin 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE,SIGNEE A PARIS LE 28-07-1967 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 12-10-1970 ET 24-11-1978
Loi n°85-641 du 27 juin 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE,SIGNEE A PARIS LE 28-07-1967 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 12-10-1970 ET 24-11-1978