Loi n°85-535 du 21 mai 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE DU 20-01-1972
Loi n°85-535 du 21 mai 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE DU 20-01-1972