Loi n°58-184 du 21 février 1958 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE
Loi n°58-184 du 21 février 1958 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE