Loi n°50-244 du 28 février 1950 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1950 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 26-02- 1949
Loi n°50-244 du 28 février 1950 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1950 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 26-02- 1949