Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-09-1948 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-09-1948 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL