Loi n°50-1568 du 26 décembre 1950 MODIFIE LES ART. 14, 22, 23 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : OPPOSITION DES ACTIONNAIRES SPOLIES, NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ACTION EN NULLITE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES
Loi n°50-1568 du 26 décembre 1950 MODIFIE LES ART. 14, 22, 23 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : OPPOSITION DES ACTIONNAIRES SPOLIES, NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ACTION EN NULLITE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES