Décret du 31 décembre 1979 M. BERTRAND DAUVERGNE EST DESIGNE POUR PRESIDER LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1980 AU 31 décembre 1980
Décret du 31 décembre 1979 M. BERTRAND DAUVERGNE EST DESIGNE POUR PRESIDER LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1980 AU 31 décembre 1980