Décret n°80-201 du 10 mars 1980 PORTANT SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION. DANS L'ORDONNANCE 59-273 DU 04-02-1959 SONT SUPPRIMES, A L'ART. 3, LES MOTS "DE RADIOPHONIE OU", ET A L'ART. 10, AL. 1, PREMIERE PHRASE, LES MOTS "DE RADIOPHONIE ET"
Décret n°80-201 du 10 mars 1980 PORTANT SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION. DANS L'ORDONNANCE 59-273 DU 04-02-1959 SONT SUPPRIMES, A L'ART. 3, LES MOTS "DE RADIOPHONIE OU", ET A L'ART. 10, AL. 1, PREMIERE PHRASE, LES MOTS "DE RADIOPHONIE ET"