Décret n°71-915 du 8 novembre 1971 MODIFIANT LES DECRETS 521050 DU 10-09-1950 ET 541293 DU 24-12-1954 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE RESPECTIVEMENT AUX PERSONNELS RETRAITES TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AUX PENSIONNES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN RESIDENCE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°71-915 du 8 novembre 1971 MODIFIANT LES DECRETS 521050 DU 10-09-1950 ET 541293 DU 24-12-1954 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE RESPECTIVEMENT AUX PERSONNELS RETRAITES TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AUX PENSIONNES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN RESIDENCE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION