Règlement Européen n°89-4045 du 21 février 1989 DU CONSEIL 894045 RELATIF AUX CONTROLES,PAR LES ETATS MEMBRES,DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION "GARANTIE" ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77435 DU 27-06-1977
Règlement Européen n°89-4045 du 21 février 1989 DU CONSEIL 894045 RELATIF AUX CONTROLES,PAR LES ETATS MEMBRES,DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION "GARANTIE" ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77435 DU 27-06-1977