Codes, lois et règlements

Ordonnance du 28 juin 1832 DU ROI RELATIVE AUX SOMMES CONSIGNEES PAR LES PARTIES CIVILES POUR FRAIS DE PROCEDURE

Ordonnance du 28 juin 1832 DU ROI RELATIVE AUX SOMMES CONSIGNEES PAR LES PARTIES CIVILES POUR FRAIS DE PROCEDURE