Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31 décembre 1972
Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31 décembre 1972