Loi n°69-1040 du 20 novembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE A PARIS LE 22 JUILLET 1968 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
Loi n°69-1040 du 20 novembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE A PARIS LE 22 JUILLET 1968 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE