Loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant la ratification de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961, et la ratification de la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963
Loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant la ratification de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961, et la ratification de la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963