Loi n°58-147 du 17 février 1958 ABROGE L'ART. 107 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 (PROCEDURES D'AGREMENT DES PRODUITS A USAGES VETERINAIRES) MODIFIANT L'ART. 3 DU DECRET 52166 DU 14-02-1952 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES PRODUITS ORGANIQUES DESTINES AU DIAGNOSTIC, A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIES DES ANIMAUX
Loi n°58-147 du 17 février 1958 ABROGE L'ART. 107 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 (PROCEDURES D'AGREMENT DES PRODUITS A USAGES VETERINAIRES) MODIFIANT L'ART. 3 DU DECRET 52166 DU 14-02-1952 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES PRODUITS ORGANIQUES DESTINES AU DIAGNOSTIC, A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIES DES ANIMAUX