Loi n°58-127 du 11 février 1958 COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ORD. 452592 DU 02-11-1945 SUR LE STATUT DES HUISSIERS (ETABLISSEMENT DES ACTES, EXPLOITS ET PROCES-VERBAUX EN DOUBLE ORIGINAL)
Loi n°58-127 du 11 février 1958 COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ORD. 452592 DU 02-11-1945 SUR LE STATUT DES HUISSIERS (ETABLISSEMENT DES ACTES, EXPLOITS ET PROCES-VERBAUX EN DOUBLE ORIGINAL)