Loi n°57-748 du 4 juillet 1957 PROROGEANT LA LOI 481977 DU 31 décembre 1948 MAINTENANT DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET GUYANE
Loi n°57-748 du 4 juillet 1957 PROROGEANT LA LOI 481977 DU 31 décembre 1948 MAINTENANT DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET GUYANE