Loi n°49-892 du 7 juillet 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948, RELATIVE AU CONTINGENTEMENT DES MOULINS ET A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE EN ALGERIE
Loi n°49-892 du 7 juillet 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948, RELATIVE AU CONTINGENTEMENT DES MOULINS ET A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE EN ALGERIE