Décret n°80-338 du 12 mai 1980 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 23 ET REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE CE MEME ART. DU DECRET 531169 DU 28-11-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°80-338 du 12 mai 1980 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 23 ET REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE CE MEME ART. DU DECRET 531169 DU 28-11-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF