Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE