Codes, lois et règlements

Décret n°80-127 du 4 février 1980 MODIFIANT L'ART. R444-40 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 37 DU DECRET 761041 DU 16-11-1976

Décret n°80-127 du 4 février 1980 MODIFIANT L'ART. R444-40 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 37 DU DECRET 761041 DU 16-11-1976