Décret n°71-1118 du 30 décembre 1971 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 70-1283 DU 31 décembre 1970 RELATIF AUX DOCUMENTS QUE DOIVENT PRODUIRE OU PRESENTER A L'ADMINISTRATION FISCALE CERTAINES SOCIETES IMMOBILIERES
Décret n°71-1118 du 30 décembre 1971 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 70-1283 DU 31 décembre 1970 RELATIF AUX DOCUMENTS QUE DOIVENT PRODUIRE OU PRESENTER A L'ADMINISTRATION FISCALE CERTAINES SOCIETES IMMOBILIERES