Ordonnance du 18 février 1815 PRESCRIVANT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS-VENDEURS DE LA VILLE DE PARIS,DE METTRE EN COMMUNAUTE LA MOITIE DES DROITS QUI LEUR SONT ALLOUES SUR CHAQUE VENTE
Ordonnance du 18 février 1815 PRESCRIVANT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS-VENDEURS DE LA VILLE DE PARIS,DE METTRE EN COMMUNAUTE LA MOITIE DES DROITS QUI LEUR SONT ALLOUES SUR CHAQUE VENTE