Loi n°67-560 du 12 juillet 1967 RUR. COMPLETE LE STATUT DU FERMAGE EN CE QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS POUVANT ETRE APPORTEES PAR LE PRENEUR. MODIFIE CERTAINS ART. DU CODE RURAL (AL. 3 ET 4 L'ART. 809, ART. 847, ART. 848, ART. 850, ART. 851, ART. 182) : ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 836
Loi n°67-560 du 12 juillet 1967 RUR. COMPLETE LE STATUT DU FERMAGE EN CE QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS POUVANT ETRE APPORTEES PAR LE PRENEUR. MODIFIE CERTAINS ART. DU CODE RURAL (AL. 3 ET 4 L'ART. 809, ART. 847, ART. 848, ART. 850, ART. 851, ART. 182) : ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 836