Loi n°57-433 du 6 avril 1957 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 49458 DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE MEUBLES
Loi n°57-433 du 6 avril 1957 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 49458 DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE MEUBLES