Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART. 119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART. 283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL
Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART. 119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART. 283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL