Décret n°61-707 du 3 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 2 MARS 1957 (MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS)
Décret n°61-707 du 3 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 2 MARS 1957 (MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS)