Décret n°61-1149 du 19 octobre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 20 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1960 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE DE MODIFIER CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Décret n°61-1149 du 19 octobre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 20 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1960 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE DE MODIFIER CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE