Décret n°56-1105 du 2 novembre 1956 PORTE EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET AUX COMMUNES DE MOYEN EXERCICE DE L'AOF, AEF, CAMEROUN, MADAGASCAR, DE ART. 13 DE LA LOI 471732 DU 05-09-47 FIXANT LE REGIME GENERAL DES ELECTIONS MUNICIPALES
Décret n°56-1105 du 2 novembre 1956 PORTE EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET AUX COMMUNES DE MOYEN EXERCICE DE L'AOF, AEF, CAMEROUN, MADAGASCAR, DE ART. 13 DE LA LOI 471732 DU 05-09-47 FIXANT LE REGIME GENERAL DES ELECTIONS MUNICIPALES