Loi n°46-1117 du 20 mai 1946 REPARATIONS A ACCORDER AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.REMISE EN VIGUEUR,MODIFICATION ET EXTENSION DE LA LOI DU 24-06-1919
Loi n°46-1117 du 20 mai 1946 REPARATIONS A ACCORDER AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.REMISE EN VIGUEUR,MODIFICATION ET EXTENSION DE LA LOI DU 24-06-1919