Décret n°98-839 du 18 septembre 1998 MODIFIANT LE DECRET 81778 DU 13-08-1981 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET,EN TERRITOIRE FRANCAIS,PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°98-839 du 18 septembre 1998 MODIFIANT LE DECRET 81778 DU 13-08-1981 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET,EN TERRITOIRE FRANCAIS,PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES