Décret n°98-94 du 18 février 1998 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES COMMUNES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'ETAT CIVIL
Décret n°98-94 du 18 février 1998 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES COMMUNES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'ETAT CIVIL