Décret n°68-380 du 26 avril 1968 MODIFICATION DE L'INTITULE (QUI DEVIENT "CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES SYNDICATS MEDICAUX, POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX"),
Décret n°68-380 du 26 avril 1968 MODIFICATION DE L'INTITULE (QUI DEVIENT "CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES SYNDICATS MEDICAUX, POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX"),